Statuts Dra4 – Distinction Romande d'Architecture

Statuts Association « Distinction Romande d'Architecture »
ART. 1 NOM ET FOR JURIDIQUE DE L'ASSOCIATION
L'association sous l'appellation « Distinction Romande d'Architecture » se définit au sens de l'art. 60 et suivants du code civil suisse. L'association a son siège et for juridique à Genève.
ART. 2 BUTS
La « Distinction Romande d'Architecture » (DRA) a pour but de distinguer des réalisations de qualité dans les domaines de l'architecture, de l’ingénierie civile et des ouvrages d'art, du paysagisme et des espaces publics, ou des contributions significatives dans l'un de ces domaines.
La distinction romande d'architecture concerne toute réalisation récente dans les cantons romands, y compris dans la partie francophone du canton de Berne.
La distinction est en principe attribuée tous les 4 ans.
De cette façon seront honorés conjointement des maîtres d'ouvrage et des concepteurs qui, par leur orientation sensible pour la construction, ont contribué à la constitution d'un meilleur environnement construit.
La DRA souhaite encourager et promouvoir, dans le public, la constitution d'une conscience de l'art à bâtir. Elle lance des campagnes de sensibilisation par des débats, des plates-formes de discussion, la presse, des publications ainsi que des événements telles qu'une exposition itinérante. Elle utilise tous ces moyens pour la promotion de l'architecture de la Suisse romande aux niveaux national et international.
La DRA est sensible aux réflexions liant les réalisations à leur cadre social et à l’environnement.
ART. 3 MEMBRES
Art 3.1
La DRA se compose de membres ordinaires, de membres associés et de membres individuels.
Art 3.2
Les membres ordinaires sont les associations et entités publiques suivantes :
AGA, Association genevoise d’architectes
AGI, Association genevoise des ingénieurs
FAI, Fédération des associations d’architectes et d’ingénieurs de Genève
FAS, Fédération des architectes suisses, sections romande et genevoise.
FSAI, Fédération suisse des architectes indépendants, section romande.
FSAP, Fédération suisse des architectes paysagistes, groupe romand
GPA-SO, Groupement professionnel des architectes de Suisse occidentale
HEAD, Haute école d’art et de design de Genève
HEPIA, Haute école du paysage, d’ingénierie et d’architecture de Genève
MA, Maison de l’architecture de Genève
SIA, société des ingénieurs et des architectes, sections BE (district francophone), FR, GE, JU, NE, VD, VS
SWB, Schweizerischer Werkbund, section Romandie
VSI.ASAI. Association Suisse des Architectes d'Intérieur
Art 3.3
Les membres associés sont les états de Berne (district francophone), Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud, Valais, ainsi que la plupart des villes romandes.
Peuvent devenir membres associés toutes villes, communes ou collectivités romandes adhérant aux buts de l'association définis à l'art. 2 et les soutenant.
Art 3.4
Les membres individuels sont des tiers qui démontrent un intérêt particulier pour les buts de l'association.
Art 3.5
L'admission de nouveaux membres, ordinaires, associés ou individuels est décidée par l'assemblée générale sur proposition du comité.
ART. 4 ORGANES
Art 4.1
Les organes de la DRA sont l'assemblée générale, le comité et l'organe de vérification des comptes.
Art 4.2 L'assemblée générale
Les membres ordinaires, soient les associations professionnelles et entités publiques énumérées à l’article 3.2, sont représentés par un membre pour les associations et entités d’un seul canton, et par six membres pour les autres (dans la mesure du possible : un par canton).
Les membres associés, soient les cantons, communes, chefs-lieux, associations culturelles, fondations ou autres entités, sont représentés chacun par un membre. Des membres individuels peuvent également faire partie de l'assemblée.
L'assemblée générale ordinaire a lieu à la fin de chaque distinction (période DRA). Elle est convoquée par écrit, par le comité, au moins quatre semaines avant la date de la réunion ; les objets portés à l'ordre du jour sont mentionnés dans la convocation.
L'ordre du jour peut être modifié sur proposition du comité lors de l'assemblée générale avec l'accord de celle-ci.
Les membres peuvent formuler des propositions écrites. Celles-ci devront parvenir au comité au moins trois semaines avant la date prévue et seront communiquées à tous les membres au plus tard huit jours avant l'assemblée.
Une assemblée générale extraordinaire peut être requise par le (la) président(e), la majorité des membres du comité ou la moitié au moins des membres. La procédure à suivre est la même que lors de l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale est compétente pour décider sur les questions qui ne sont pas de la compétence du comité, notamment :
Approuver les comptes de l'exercice (période DRA) et le budget
Elire les membres du comité et le (la) président(e)
Élire deux vérificateurs des comptes et un suppléant
Fixer le montant des cotisations
Accepter de nouveaux membres
Modifier les statuts
Fixer l'échéance de la prochaine distinction
Toute assemblée générale convoquée selon les statuts peut prendre des décisions. Elle vote à main levée et décide à la majorité simple des membres ordinaires et associés présents. Chaque représentant des membres ordinaires ou associés dispose d'une voix. La voix du (de la) président(e) est prépondérante en cas d'égalité des voix.
Les membres individuels ont une voix consultative.
Art 4.3 Le comité
Les associations citées à l’article 3.2 sont représentées de droit par deux membres délégués par chacune d'elle.
Les autres membres du comité, au maximum de cinq, sont élus par l'assemblée générale parmi les membres associés et individuels.
Le comité décide à la majorité simple des membres présents.
Le comité veille à ce que les différents cantons soient représentés de façon équitable au travers des membres lors des propositions d'élections par l'assemblée générale.
Le mandat des membres du comité est renouvelable deux fois.
Le comité se structure et s’organise librement pour mener à bien ses tâches exécutives.
Le comité traite toutes les affaires qui ne sont pas du ressort de l'assemblée générale, notamment :
L'administration, l'organisation et la gestion de la distinction
La désignation du jury et les modalités de son fonctionnement
La promotion des résultats
L'archivage des distinctions et leur conservation.
La nomination du commissaire.
L'association est engagée par la signature collective du (de la) président(e) et d'un membre du comité.
Le commissaire est membre du comité avec voix consultative.
Art 4.4 Les vérificateurs de comptes
Les vérificateurs contrôlent les comptes de la période DRA.Ils remettent leur rapport et formulent leurs propositions à l'intention de l'assemblée générale.
ART. 5 FINANCES
Art 5.1
Les frais de fonctionnement de l'association sont assurés par les cotisations des associations professionnelles, par des subventions des cantons et des villes et éventuellement d'autres entités et par des dons de tiers.
Art 5.2
L'association est basée sur le bénévolat. Seuls les frais sont remboursés aux membres.
ART. 6 JURY
Un jury est chargé d'attribuer la distinction romande d'architecture, il est désigné par le comité qui fixe les modalités de son fonctionnement.
ART. 7 DÉMISSION ET EXCLUSION
La qualité de membre se perd par la démission et l'exclusion.
La démission des membres n'est pas admise pendant une période DRA. On entend par période DRA la période allant de la mise en œuvre jusqu'à l'attribution d'une DRA.
Une démission pour être prise en considération, doit être adressée au comité trois semaines avant une assemblée générale.
Les membres sortants perdent tout droit à l'avoir social. Ils doivent leur part de cotisation pour le temps pendant lequel ils ont été sociétaires. (art. 73 CC)
Le Comité peut décider l'exclusion d'un membre pour de « justes motifs ». L'intéressé peut recourir contre cette décision devant l'Assemblée générale.
ART. 8 RESPONSABILITÉ
Les membres ne sont pas responsables des dettes de l'association. Demeurent réservées les actions illicites ou contraires aux statuts.
ART. 9 DISSOLUTION
L'association peut décider sa dissolution en tout temps (art 76 CC). La décision peut être prise à la majorité des 2/3 des représentants des membres ordinaires et associés lors d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
L'association est dissoute de plein droit lorsqu'elle est insolvable ou lorsque le comité ne peut plus être constitué statutairement (art 77 CC).
En cas de dissolution, l'avoir social éventuel sera affecté à une œuvre en rapport avec les buts statutaires, ceci après règlement de tous les engagements financiers en cours.
ART. 10 ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS
Les statuts entrent en vigueur immédiatement lors des décisions de l'assemblée générale.
Les statuts ont été approuvés par l'assemblée générale du 12 mai 2016.