L'association sous l'appellation « Distinction Romande d'Architecture » (DRA) se définit au sens de l'art. 60 et suivants du code civil suisse.
L'association a son siège et le for juridique à l’adresse de la présidence.
Sa durée est illimitée.
La DRA est une association à but non lucratif.
La DRA a pour but de distinguer des réalisations de qualité dans le domaine de l’architecture et du bâti en général.
La distinction romande d'architecture concerne toute réalisation récente dans les cantons Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais, Vaud, et Berne (district francophone).
La distinction est en principe attribuée tous les 4 ans.
Elle honore conjointement les maîtres d'ouvrage et les concepteurs qui, par leur orientation sensible pour la construction, ont contribué à la constitution d'un meilleur environnement construit.
La DRA souhaite encourager et promouvoir, dans le public, la constitution d'une conscience de l'art de bâtir. Elle lance des campagnes de sensibilisation par des débats, des plates-formes de discussion, la presse, des publications ainsi que des événements telles qu'une exposition itinérante.
Elle utilise tous ces moyens pour la promotion de l'architecture de la Suisse romande aux niveaux national et international.
La DRA est sensible aux réflexions liant les réalisations à leur cadre social et à l’environnement.
La DRA se compose de membres ordinaires, de membres associés et de membres individuels.
Les membres ordinaires sont les états de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais, Vaud, et Berne
(district francophone). Ils sont représentés par leur architecte cantonal(e).
Les membres associés sont les associations professionnelles faîtières:
ainsi que toutes autres associations professionnelles et villes, communes ou collectivités romandes, qui le souhaitent et qui adhèrent aux buts de l'association définis à l'art. 2 et les soutenant.
Chaque entité est libre de choisir la personne qui la représente.
Les membres individuels sont des tiers qui démontrent un intérêt particulier pour les buts de l'association.
Toute demande d’adhésion est adressée au comité.
L'admission de nouveaux membres est décidée par l'assemblée générale sur proposition du comité.
Les organes de la DRA sont l'assemblée générale, le comité et l'organe de vérification des comptes.
Les membres ordinaires, associés et individuels sont représentés par une personne.
"L'assemblée générale ordinaire a lieu à la fin de chaque distinction (période DRA). Elle est convoquée par écrit, par la présidence, au moins quatre semaines avant la date de la réunion ; les objets portés à l'ordre du jour sont mentionnés dans la convocation."
L'ordre du jour peut être modifié sur proposition du comité lors de l'assemblée générale avec l'accord de celle-ci.
Les membres peuvent formuler des propositions écrites. Celles-ci devront parvenir au comité au moins trois semaines avant la date prévue et seront communiquées à tous les membres au plus tard huit jours avant l'assemblée.
Une assemblée générale extraordinaire peut être requise par la présidence, la majorité des membres du comité ou la moitié au moins des membres. La procédure à suivre est la même que lors de l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale est compétente pour décider sur les questions qui ne sont pas de la compétence du comité, notamment :
Toute assemblée générale convoquée selon les statuts peut prendre des décisions. Elle vote à main levée et décide à la majorité simple des membres ordinaires et associés présents (Sous réserve des disposition prévues à l’Art. 9). Chaque membres ordinaires ou associés dispose d'une voix. La présidence à une voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
Les membres individuels ont une voix consultative.
Le comité est l’organe exécutif de l’association.
Au moins un membre ordinaire est membre du comité. Les Cantons sont représentés tour à tour dans la succession des éditions de la DRA de manière concertée entre eux.
Le(s) membre(s) ordinaire(s), membre(s) du comité, propose(nt) les autres membres du comité à l’assemblée générale.
Le comité comporte au moins un membre SIA et un membre FAS.
Le comité est formé de 5 à 7 membres.
Le comité se structure et s’organise librement pour mener à bien ses tâches exécutives.
Le comité décide à la majorité simple des membres présents et la présidence tranche en cas de
parité.
Le comité traite toutes les affaires qui ne sont pas du ressort de l'assemblée générale, notamment :
Les vérificateurs contrôlent les comptes de la période DRA. Ils remettent leur rapport et formulent leurs propositions à l'intention de l'assemblée générale.
Les frais de fonctionnement de l'association sont assurés par la contribution de ses membres.
Par ailleurs, l’association élabore son budget en intégrant les opportunités de sponsoring et de mécénats qu’elle identifie comme pertinentes.
L'association est basée sur le bénévolat. Seuls les frais sont remboursés aux membres.
Un jury est chargé d'attribuer la distinction romande d'architecture, il est désigné par le comité qui
fixe les modalités de son fonctionnement.
La qualité de membre se perd par la démission ou l'exclusion.
La démission des membres n'est pas admise pendant une période DRA. On entend par période DRA la période allant de la mise en oeuvre jusqu'à l'attribution d'une DRA.
Une démission pour être prise en considération, doit être adressée au comité trois semaines avant une assemblée générale.
Les membres sortants perdent tout droit à l'avoir social. Ils doivent leur part de cotisation pour le temps pendant lequel ils ont été sociétaires. (art. 73 CC)
Le Comité peut décider l'exclusion d'un membre pour de « justes motifs ». L'intéressé peut recourir contre cette décision devant l'Assemblée générale.
Les membres ne sont pas responsables des dettes de l'association. Demeurent réservées les actions illicites ou contraires aux statuts.
L'association peut décider sa dissolution en tout temps (art 76 CC). La décision peut être prise à la majorité des 2/3 des représentants des membres ordinaires et associés lors d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
L'association est dissoute de plein droit lorsqu'elle est insolvable ou lorsque le comité ne peut plus être constitué statutairement (art 77 CC).
En cas de dissolution, l'avoir social éventuel sera affecté à une oeuvre en rapport avec les buts statutaires, ceci après règlement de tous les engagements financiers en cours.
Les statuts entrent en vigueur immédiatement lors des décisions de l'assemblée générale.
Les statuts ont été approuvés par l'assemblée générale du 5 mai 2022.
Architecte cantonal VS
Co-président DRA5
Architecte cantonal VD
Co-président DRA5